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Quelles formations obligatoires pour une mairie ou une collectivité territoriale en 2026 ?

Par Joël Arnal, fondateur de SkillMade · Mis à jour le 15 septembre 2026 · 10 min de lecture

Une mairie ou une intercommunalité emploie des agents de métiers très différents, des services techniques aux bureaux. Ses obligations de formation viennent du Code du travail, du Code général de la fonction publique et de plusieurs décrets propres aux collectivités. Cet article distingue ce qui concerne tous les agents, ce qui revient aux services techniques et ce qu'il ne traite pas.

1. Une collectivité, plusieurs métiers
2. Entrée en fonctions, changement de poste et accident
3. Intégration, professionnalisation et laïcité
4. Prévention et dialogue social
5. Les élus de la commune
6. Services techniques
7. Accueil du public et salles
8. Ce que cet article ne traite pas
9. Former ses agents soi-même ou faire appel à un organisme de formation ?
10. Récapitulatif : ce qui est obligatoire et la durée de validité
11. Par où commencer
12. SkillMade, votre interlocuteur pour vos obligations de formation

Une collectivité, plusieurs métiers

Une mairie ou une intercommunalité regroupe des métiers très différents : voirie, bâtiments, espaces verts, bureaux, accueil du public, parfois crèche ou restauration scolaire. Les formations obligatoires dépendent donc de chaque service. Le décret du 10 juin 1985 pose le cadre : dans les collectivités, les règles de santé et de sécurité sont celles des livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail, sous réserve des dispositions propres à la fonction publique territoriale.

Concrètement, les obligations du privé s'appliquent aux services techniques, avec quelques règles en plus pour les agents. Cet article distingue les deux : d'abord ce qui est propre à la fonction publique territoriale, ensuite ce qui revient pour les services techniques et l'accueil du public.

§Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, article 3

Entrée en fonctions, changement de poste et accident

Une formation pratique et appropriée en hygiène et sécurité est organisée à l'entrée en fonctions des agents, quand un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou de locaux les expose à des risques nouveaux, et après un accident de service grave, ou répété à un même poste. À la demande du service de médecine préventive, elle peut aussi concerner les agents qui reprennent après un arrêt consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle.

Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents reçoivent obligatoirement la formation aux premiers secours. Pour une régie de voirie ou un atelier municipal, un salarié formé au SST répond à cette règle. Notre article sur le SST en entreprise détaille le sujet.

§Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, article 6

Intégration, professionnalisation et laïcité

La formation professionnelle des agents territoriaux comprend la formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers. L'intégration s'adresse aux agents de toutes catégories ; la professionnalisation les accompagne tout au long de la carrière et à l'occasion d'un poste de responsabilité. D'après le CNFPT, l'intégration dure 10 jours pour les catégories A et B et 5 jours pour la catégorie C ; la durée exacte dépend du statut de chaque cadre d'emplois.

Tous les agents publics sont par ailleurs formés au principe de laïcité : le Code général de la fonction publique le dit en une phrase, sans durée ni périodicité.

§Code général de la fonction publique, articles L422-21 et L121-2

Prévention et dialogue social

L'autorité territoriale désigne des assistants de prévention, niveau de proximité, et des conseillers de prévention, qui coordonnent. Les uns et les autres reçoivent une formation préalable à leur prise de fonction : cinq jours pour les assistants, sept jours pour les conseillers. La formation continue dure ensuite deux journées l'année suivant la prise de fonctions, puis au minimum un module par an.

Les agents chargés d'une fonction d'inspection en santé et sécurité reçoivent, avant leur prise de fonctions, une formation de seize jours.

Dans une collectivité, le comité social territorial remplace le CSE du privé. Il est obligatoire dans chaque collectivité ou établissement qui emploie au moins cinquante agents ; en dessous, les agents relèvent du comité du centre de gestion. Une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail y est obligatoire à partir de deux cents agents, et possible en dessous quand des risques professionnels particuliers le justifient.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de cette formation spécialisée (ou du comité, quand il n'y en a pas) bénéficient d'une formation d'au moins cinq jours au cours du premier semestre de leur mandat, renouvelée à chaque mandat.

§Décret n° 85-603, article 4 · arrêté du 29 janvier 2015, articles 2, 4 et 5 · Code général de la fonction publique, articles L251-5 et L251-9 · décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, article 98

Les élus de la commune

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Elle est obligatoire pour les élus qui ont reçu une délégation, au cours de la première année du mandat. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et fixe les orientations et les crédits.

§Code général des collectivités territoriales, article L2123-12

Services techniques

Une régie qui entretient les bâtiments, les routes et les espaces verts applique les mêmes règles du Code du travail qu'une entreprise du bâtiment ou de l'industrie. Les opérations sur les installations électriques ou à proximité ne se font que par des agents habilités : l'employeur délivre le titre après une formation théorique et pratique. Notre article sur l'habilitation électrique détaille les symboles.

La conduite d'une nacelle, d'un engin de chantier ou d'une grue de chargement exige une formation puis une autorisation de conduite, avec une attestation d'absence de contre-indication médicale valable cinq ans. Pour des travaux de voirie, l'AIPR est obligatoire pour les personnes qui encadrent les travaux ou conduisent certains engins, et la limite de validité ne dépasse pas cinq ans après la délivrance de la pièce justificative.

Les agents qui interviennent sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante, lors d'un entretien dans une école ou une salle communale par exemple, suivent la formation de la sous-section 4, avec un recyclage au plus tous les trois ans. Le travail en hauteur avec un harnais suppose une formation adéquate au port de l'équipement, renouvelée aussi souvent que nécessaire. Pour les autres métiers techniques, notre article sur les formations obligatoires dans le BTP passe en revue les cas particuliers.

Les personnes qui accrochent et guident une charge levée par une grue, un pont roulant ou un palan suivent une formation à l'élingage. Aucun article du Code du travail ne traite l'élingage en particulier : l'INRS précise que la formation à la sécurité de l'embauche et du changement de poste comprend une partie adaptée à l'élingage. Elle peut se faire en interne ou par un organisme spécialisé, et elle est complétée au fil des besoins.

§Code du travail, articles R4544-9, R4544-10, R4323-55, R4323-56, R4323-106 et R4412-94 · arrêté du 26 septembre 2025 · arrêté du 15 février 2012, article 21 · arrêté du 23 février 2012, article 5 · article L4141-2 · INRS, brochure ED 6178

Accueil du public et salles

Une mairie, une médiathèque, une salle polyvalente ou un gymnase sont des établissements recevant du public. Quand leur capacité d'accueil dépasse deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées, pour les agents en contact avec les usagers.

Pour l'incendie, là où se trouvent habituellement plus de 50 personnes, une consigne de sécurité est obligatoire, avec des exercices au moins tous les six mois consignés dans un registre.

§Code du travail, articles L4142-3-1, R4227-34, R4227-37 et R4227-39

Ce que cet article ne traite pas

• Les métiers à statut particulier : police municipale, sapeurs-pompiers, animateurs, agents de la petite enfance. Ils relèvent d'autres textes, non traités ici.
• La signalisation temporaire de chantier : le CNFPT propose une formation, mais nous n'avons trouvé aucun texte qui l'impose aux agents.
• Les obligations propres à votre statut ou à votre règlement de formation.

§Décret n° 85-603, article 3

Former ses agents soi-même ou faire appel à un organisme de formation ?

Plusieurs de ces formations peuvent se donner en interne, à condition de structurer un programme et de documenter la session. D'autres sont réservées à un organisme habilité, le CNFPT ou un autre.

Formation	En interne ?	Examen ou évaluation
Formations possibles en interne
Formation pratique en hygiène et sécurité, accueil des personnes handicapées	Oui, aucun texte ne les réserve à un organisme extérieur	Aucun examen
Habilitation électrique des non-électriciens	Oui, par un formateur compétent	Aucun examen : l'employeur délivre le titre après évaluation
Autorisation de conduite	Oui, si l'employeur peut justifier la compétence du formateur	Contrôle des connaissances et du savoir-faire
Élingage	Oui, en interne ou par un organisme spécialisé	Aucun examen
Formations à confier à un organisme agréé ou habilité
Intégration et professionnalisation	Non, le plus souvent par le CNFPT	Selon le cadre d'emplois
Assistants, conseillers de prévention et ACFI	Non, organisme habilité	Non précisé
Représentants du personnel (santé et sécurité)	Non, organisme de la liste du préfet de région ou organisme agréé	Non précisé
SST	Non, seulement par un organisme ou une entreprise habilités par l'Assurance Maladie et l'INRS	Évaluations certificatives, certificat SST

Même quand la formation en interne est permise, un organisme de formation apporte un programme calé sur les textes, une évaluation identique pour tous et une attestation nominative. En cas de contrôle ou d'accident, on vous demandera qui a été formé, par qui et comment c'est documenté.

Récapitulatif : ce qui est obligatoire et la durée de validité

« Pas de durée imposée » signifie que la réglementation demande de former aussi souvent que nécessaire, sans fixer de rythme. Quand une recommandation indique une durée, ce n'est pas une obligation : seule la durée fixée par un texte compte pour être en conformité.

Formation	Obligatoire ?	Durée de validité
Formation pratique en hygiène et sécurité	Oui, pour tous les agents	Pas de périodicité : à l'entrée, au changement de poste, après un accident grave.
Premiers secours (travaux dangereux)	Oui, au moins un agent par service concerné	SST : 24 mois, prolongés de 24 mois par une journée de MAC.
Intégration et professionnalisation	Oui, pour les fonctionnaires territoriaux	Fixée par le statut particulier de chaque cadre d'emplois.
Laïcité	Oui, pour tous les agents publics	Pas de durée fixée par le texte.
Assistants et conseillers de prévention	Oui, avant la prise de fonction	Formation continue : 2 jours l'année suivante, puis au moins un module par an.
Agents chargés de l'inspection (ACFI)	Oui, avant la prise de fonction	Pas de durée de validité fixée.
Représentants du personnel (comité social territorial)	Oui, 5 jours au moins, dans les collectivités d'au moins 50 agents	Renouvelée à chaque mandat.
Élus délégataires (commune)	Oui, première année de mandat	Mandat.
Habilitation électrique	Oui, pour les agents concernés	Pas de durée imposée par la réglementation. L'INRS recommande un recyclage tous les 3 ans.
Autorisation de conduite	Oui, pour les équipements de l'arrêté du 26 septembre 2025	Pas de durée imposée pour l'autorisation ; l'attestation médicale vaut 5 ans.
Élingage	Oui, pour ceux qui accrochent et guident les charges	Pas de durée imposée : formation complétée et réactualisée au fil des besoins.
AIPR	Oui, pour les encadrants et conducteurs d'engins concernés	5 ans au plus après la délivrance de la pièce justificative.
Amiante, sous-section 4	Oui, pour les interventions concernées	3 ans au plus entre deux formations.
Accueil des personnes handicapées	Oui, établissement de plus de 200 personnes	Pas de durée de validité fixée.
Exercices d'évacuation et d'incendie	Oui, si la consigne de sécurité s'applique	Au moins tous les 6 mois.

§Décret n° 85-603, articles 4 et 6 · arrêté du 29 janvier 2015 · décret n° 2021-571, article 98 · Code du travail, articles R4227-39 et R4544-10 · arrêté du 15 février 2012 · arrêté du 23 février 2012

Par où commencer

1. Vérifiez que votre document unique d'évaluation des risques (DUERP) est à jour : il recense les risques de chaque unité de travail, donc les formations à prévoir. On le met à jour au moins chaque année dès 11 agents, et à chaque changement important, puis on le conserve 40 ans.
2. Listez vos services : voirie, bâtiments, espaces verts, bureaux, accueil du public.
3. Vérifiez que des assistants ou conseillers de prévention sont désignés et formés.
4. Contrôlez les habilitations, autorisations de conduite, AIPR et attestations d'amiante de vos agents techniques.
5. Notez les dates de vos formations, en particulier celles qui ont une échéance, et conservez les attestations.

§Code du travail, articles R4121-1, R4121-2 et R4121-4

SkillMade, votre interlocuteur pour vos obligations de formation

Ces obligations sont réparties entre le Code du travail, le Code général de la fonction publique et plusieurs décrets propres aux collectivités. SkillMade peut être votre interlocuteur : nous vous conseillons, nous organisons la mise en conformité de vos équipes techniques et nous vous aidons à assurer le suivi de vos obligations réglementaires.

Notre catalogue couvre l'habilitation électrique B0, H0, l'autorisation de conduite, l'AIPR, le travail en hauteur et le SST. Nous proposons aussi des formations qui ne figurent pas encore sur notre site, par exemple la sécurité incendie ou l'amiante en sous-section 4. Si vous ne trouvez pas la formation dont vous avez besoin, consultez-nous.

Pour un besoin que nous ne couvrons pas, comme les formations statutaires, nous vous orientons vers l'organisme qui pourra y répondre. Contactez-nous pour faire le point sur vos obligations.