Blog · Prévention

Le CSE expliqué aux employeurs : missions des élus, heures de délégation et formation

Par Joël Arnal, fondateur de SkillMade · Mis à jour le 20 octobre 2026 · 9 min de lecture

Le comité social et économique (CSE) représente les salariés auprès de l'employeur. Cet article présente les statuts que prévoit la loi, de l'élu au délégué syndical, ce qui s'applique selon la taille de l'entreprise, puis les formations à prévoir, avec leur durée et leurs conditions.

1. Quand le CSE devient obligatoire
2. Les statuts prévus par la loi
3. Nombre d'élus et heures de délégation
4. Ce que fait le CSE selon la taille de l'entreprise
5. Les formations à prévoir, et leur format
6. Organiser la formation de ses élus
7. Par où commencer

Quand le CSE devient obligatoire

Un CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, à condition que ce seuil soit atteint pendant 12 mois consécutifs : un dépassement de quelques semaines ne suffit pas.

Le CSE réunit l'employeur et une délégation du personnel, avec autant de titulaires que de suppléants, élus pour quatre ans. L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections tous les quatre ans, avec une date certaine, et le premier tour a lieu au plus tard le quatre-vingt-dixième jour après cette information.

Entraver la mise en place du CSE ou la libre désignation de ses membres est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Entraver son fonctionnement régulier est puni de 7 500 € d'amende. Dans une entreprise d'au moins 50 salariés qui compte plusieurs établissements distincts, on trouve un CSE par établissement et un CSE central, qui traite les sujets dépassant les pouvoirs des chefs d'établissement.

§Code du travail, articles L2311-2, L2313-1, L2314-1, L2314-4, L2314-33, L2316-1 et L2317-1

Les statuts prévus par la loi

Statut	Ce que dit la loi	À partir de quand
Employeur	Il préside le CSE, en personne ou par son représentant.	Dès 11 salariés
Titulaire	Siège au CSE, dispose d'heures de délégation, est protégé.	Dès 11 salariés
Suppléant	Siège en l'absence du titulaire, peut recevoir une partie de ses heures, est protégé.	Dès 11 salariés
Secrétaire et trésorier	Désignés par le CSE parmi ses titulaires.	Dès 50 salariés
Membre de la CSSCT	Désigné par le CSE parmi ses membres. La commission compte au moins trois représentants du personnel, elle est présidée par l'employeur et reçoit, par délégation, les attributions du CSE en santé et sécurité, sauf l'expert et les consultations.	Dès 300 salariés, ou en dessous si l'inspecteur du travail l'impose
Référent harcèlement du CSE	Désigné par le CSE parmi ses membres, pour la durée du mandat.	Dès 11 salariés
Référent harcèlement de l'employeur	Il oriente, informe et accompagne les salariés.	Dès 250 salariés
Représentant syndical au CSE	Désigné par un syndicat représentatif, il assiste aux séances avec voix consultative.	Si un syndicat représentatif est présent
Délégué syndical	Représente un syndicat représentatif auprès de l'employeur. Sous 50 salariés, le syndicat peut désigner un élu du CSE.	Dès 50 salariés, ou parmi les élus en dessous
Représentant de proximité	Membre du CSE ou désigné par lui, avec les attributions que fixe l'accord.	Si un accord d'entreprise le prévoit
Conseil d'entreprise	Exerce les attributions du CSE et négocie seul les accords d'entreprise.	Option prévue par la loi

Le référent harcèlement est chargé du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, pas du harcèlement moral. La loi ne définit que la mission de celui de l'employeur : orienter, informer et accompagner les salariés. Les coordonnées des deux référents figurent sur l'affichage obligatoire contre le harcèlement, avec celles du médecin du travail, de l'inspection du travail et du Défenseur des droits. Selon l'INRS, le référent du CSE est protégé comme tout élu, alors que celui de l'employeur n'a pas de statut protecteur. SkillMade propose une journée de formation pour préparer ce rôle, facultative.

§Code du travail, articles L1153-5, L1153-5-1, D1151-1, L2142-1, L2143-3, L2143-6, L2313-7, L2314-1, L2314-2, L2315-9, L2315-23, L2315-36 à L2315-39, L2321-1 et L2411-5

Nombre d'élus et heures de délégation

Sauf accord d'entreprise, le Code du travail fixe le nombre d'élus selon l'effectif. Voici quelques repères : le tableau indique les titulaires, et chacun a un suppléant.

Effectif	Titulaires	Heures par titulaire et par mois
De 11 à 24 salariés	1	10 h
De 25 à 49 salariés	2	10 h
De 50 à 74 salariés	4	18 h
De 100 à 124 salariés	6	21 h
De 200 à 249 salariés	10	22 h
De 300 à 399 salariés	11	22 h

Le tableau complet figure à l'article R2314-1. Un accord peut changer ces chiffres, sans descendre sous 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, ni sous 16 heures au-delà.

Le temps passé en délégation compte de plein droit comme du temps de travail et se paie à l'échéance normale. Les heures se cumulent sur douze mois, sans dépasser une fois et demie le crédit mensuel dans un même mois, et les titulaires peuvent en répartir une partie entre eux et avec les suppléants. Les élus sont des salariés protégés : l'employeur ne peut les licencier qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, y compris pendant les six mois qui suivent la fin du mandat.

§Code du travail, articles L2314-1, L2315-7, L2315-9, L2315-10, L2411-5, R2314-1, R2315-5 et R2315-6

Ce que fait le CSE selon la taille de l'entreprise

Effectif	Qui intervient	Formations à prévoir
De 11 à 49 salariés	Un CSE de 1 ou 2 titulaires et autant de suppléants. Le référent harcèlement est choisi parmi les élus, et le délégué syndical peut l'être aussi.	Santé, sécurité et conditions de travail, pour tous les élus
De 50 à 299 salariés	Un CSE plus nombreux, avec secrétaire et trésorier, et selon les cas des représentants et délégués syndicaux, des représentants de proximité, un CSE central, un référent harcèlement de l'employeur dès 250 salariés.	Santé, sécurité et conditions de travail pour tous les élus, économique pour les titulaires
À partir de 300 salariés	Les mêmes, avec une CSSCT obligatoire.	Les mêmes, avec 5 jours de renouvellement pour les membres de la CSSCT

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE présente les réclamations des salariés, contribue à la santé et à la sécurité, enquête après un accident du travail ou une maladie professionnelle, exerce le droit d'alerte et peut saisir l'inspection du travail. L'employeur reçoit la délégation au moins une fois par mois. Les élus remettent une note écrite deux jours ouvrables avant, l'employeur répond par écrit dans les six jours ouvrables après la réunion, et un registre spécial garde les demandes et les réponses.

À partir de 50 salariés, le CSE est aussi informé et consulté sur la marche de l'entreprise (effectifs, organisation, conditions de travail, formation professionnelle, nouvelles technologies), sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale. Il analyse les risques professionnels et procède à des inspections. Il reçoit une subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute, de 50 à moins de 2 000 salariés. Il se réunit au moins tous les deux mois en dessous de 300 salariés, chaque mois à partir de 300 salariés sauf accord, dont au moins quatre réunions par an qui portent en tout ou partie sur la santé et la sécurité. Le président et le secrétaire fixent l'ordre du jour, et le secrétaire rédige le procès-verbal.

À partir de 300 salariés, la CSSCT est obligatoire. Sous 300 salariés, l'inspecteur du travail peut en imposer la création quand la nature des activités ou l'agencement des locaux le justifie, et un accord d'entreprise fixe alors son nombre de membres, ses missions, ses heures de délégation et les modalités de formation de ses membres.

§Code du travail, articles L2312-5, L2312-8, L2312-9, L2312-13, L2312-17, L2315-21, L2315-22, L2315-27, L2315-28, L2315-29, L2315-34, L2315-36, L2315-37, L2315-41 et L2315-61

Les formations à prévoir, et leur format

Chaque formation est un stage au programme théorique et pratique fixé à l'avance. Celui de la formation SSCT tient compte de la branche, de l'entreprise et du rôle de l'élu : repérer et mesurer les risques, analyser les conditions de travail, connaître les méthodes de prévention. L'élu y apprend aussi à lire le document unique, à y repérer ce qui manque et à s'en servir pour proposer des actions. Le renouvellement est un stage distinct qui actualise les connaissances. Un CSE compte peu de membres (2 élus de 11 à 24 salariés, 4 de 25 à 49) : on forme souvent tous les élus ensemble, dans l'entreprise, ou séparément avec des élus d'autres entreprises.

Le salarié que l'employeur désigne pour s'occuper de la prévention reçoit aussi une formation en santé au travail, dans les mêmes conditions. Le référent harcèlement de l'employeur, dès 250 salariés, n'a pas de formation prévue par le Code du travail ; une journée dédiée, facultative, existe pour lui comme pour le référent du CSE. Pour les autres statuts du tableau, comme l'employeur qui préside, le secrétaire, le trésorier ou les représentants de proximité, les articles cités ici ne prévoient pas de formation propre.

L'employeur peut refuser le congé de formation économique si l'absence risque de nuire à la production et à la bonne marche de l'entreprise, mais seulement après avis conforme du CSE, et il motive sa décision. Ce congé ouvre aussi des stages de formation syndicale, où se forment les représentants et délégués syndicaux. Depuis la loi du 26 mai 2026, les organismes qui dispensent les formations des élus, en santé, sécurité et conditions de travail comme en économie, n'ont plus besoin d'un agrément du préfet : il suffit qu'ils aient fait une déclaration d'activité.

§Code du travail, articles L1153-5-1, L2145-5, L2145-11, L2314-1, L2315-17, L2315-18, L2315-63, L4644-1, R2315-9, R2315-10 et R2315-11 · Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 5

Organiser la formation de ses élus

L'élu adresse sa demande à l'employeur au moins 30 jours avant le stage, en précisant la date, la durée, le prix et l'organisme. L'employeur peut reporter la formation si l'absence risque de nuire à la production et à la bonne marche de l'entreprise : il le notifie sous huit jours et le report ne dépasse pas six mois. Le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation. L'employeur finance la formation SSCT et rembourse les frais de déplacement et de séjour selon des barèmes. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'OPCO peut la prendre en charge, selon ses critères. À la fin du stage, l'organisme remet à l'élu une attestation d'assiduité, qu'il transmet à l'employeur à son retour.

§Code du travail, articles L2315-16, L2315-18, L2315-22-1, R2315-15, R2315-17, R2315-19 et R2315-20

Par où commencer

1. Comptez votre effectif sur 12 mois : le CSE devient obligatoire dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
2. Informez le personnel de l'organisation des élections, avec une date certaine, et fixez le premier tour dans les 90 jours.
3. Repérez les statuts de votre taille dans le tableau : secrétaire et trésorier dès 50 salariés, CSSCT dès 300.
4. Prévoyez une réunion mensuelle avec la délégation du personnel sous 50 salariés, et les heures de délégation dans le planning.
5. Planifiez la formation SSCT dès les premiers mois du mandat, pour les titulaires comme pour les suppléants, et la formation économique des titulaires dès 50 salariés.
6. Présentez au CSE vos actions de prévention : la liste figure dans le document unique d'évaluation des risques.

§Code du travail, articles L2311-2, L2312-5, L2314-4, L2315-7 et L2315-21

SkillMade propose la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE, en initiale (5 jours) et en renouvellement (3 jours), la formation économique des titulaires, en initiale (3 jours) et en renouvellement (2 jours), et une journée pour le référent harcèlement, dans vos locaux, à distance ou avec des élus d'autres entreprises. Pour tenir à jour le document unique sur lequel le CSE est consulté, nous proposons aussi une formation de deux jours. Contactez-nous pour organiser la formation de vos élus.